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Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

Jeunesse
Sécurité publique
Droits de l'homme
Déposé le 25 mai 2005 à 22h00, publié le 26 mai 2005 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2

Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Article 3

Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
- le directeur de la direction générale de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme.
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Il arrête chaque année son programme de travail.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.

Fait à Paris, le 26 mai 2005.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'éducation nationale,


de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


François Fillon


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre des affaires étrangères,


Michel Barnier


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Thierry Breton


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé