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Décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Handicap et inclusivité
Jeunesse
Sécurité sociale
Déposé le 26 juin 2005 à 22h00, publié le 27 juin 2005 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,
Décrète :

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de la santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication, ainsi que de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance. Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Article 3

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille reçoit délégation du ministre de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, les décrets relevant de ces attributions.

Fait à Paris, le 27 juin 2005.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Dominique de Villepin


Le ministre de la santé et des solidarités,


Xavier Bertrand


Le ministre délégué à la sécurité sociale,


aux personnes âgées,


aux personnes handicapées


et à la famille,


Philippe Bas