Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Il est inséré dans le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, après l'article R. 146-2, deux articles ainsi rédigés :
« Art. *R. 146-3. - Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme :
« 1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
« 2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités de desserte et de stationnement des véhicules. Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ;
« 3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L. 146-6-1 ;
« 4° Détermine, dans la bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation aux articles L. 146-1 à L. 146-6, ainsi que leur implantation. Il indique ceux qui doivent être démolis et fixe les conditions de la remise en état du site.
« Le schéma d'aménagement définit dans un chapitre distinct les prescriptions qui pourront être imposées aux bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent afin que ces équipements et constructions ne dénaturent pas le caractère du site et ne compromettent pas la préservation des paysages et des milieux naturels.
« Art. *R. 146-4. - Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, est soumis à l'enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
« Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 123.25 du même code.
« Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe. »

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.




Dominique de Villepin




Par le Premier ministre :




Le ministre des transports, de l'équipement,


du tourisme et de la mer,


Dominique Perben


Le ministre d'Etat,


ministre de l'intérieur


et de l'aménagement du territoire,


Nicolas Sarkozy


La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Nelly Olin


Le ministre délégué


aux collectivités territoriales,


Brice Hortefeux