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Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Industrie
Histoire et mémoire
Jeunesse
Déposé le 4 avril 2006 à 22h00, publié le 6 avril 2006 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son titre III, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options ;
Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie,
Décrète :

Fait à Paris, le 5 avril 2006.




Dominique de Villepin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Thierry Breton


Le ministre délégué au budget


et à la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé