Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :