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Décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits

Institutions publiques
Budget
Économie et finances
Déposé le 22 novembre 2007 à 23h00, publié le 24 novembre 2007 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 200 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 449 599 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 6 200 000 EUR en autorisations d'engagement et de 7 449 599 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre du budget, des comptes publics


et de la fonction publique,


Eric Woerth

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