Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Sociétal
Institutions publiques
Outre-mer
Déposé le 28 février 2007 à 23h00, publié le 2 mars 2007 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 2

L'article 64 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. »
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « au domicile du destinataire », sont insérés les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ».

Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doit notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » et les mots : « soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « par l'article 63 du présent décret » est remplacée par la référence : « par l'article 64 » et après les mots : « au dernier domicile » sont insérés les mots : « ou au dernier numéro de télécopie ».

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.

Fait à Paris, le 1er mars 2007.




Dominique de Villepin




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Pascal Clément


Le ministre de l'emploi,


de la cohésion sociale et du logement,


Jean-Louis Borloo