Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

L'annexe au présent décret regroupe les articles de la troisième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Sont abrogés :
1° Le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers et sous-officiers et de soldats de l'armée de terre ;
2° Le décret du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals ;
3° Le décret n° 50-16 du 6 janvier 1950 relatif au rattachement de la justice militaire et de la gendarmerie au ministère de la défense ;
4° Le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
5° Le décret n° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
6° Le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
7° Le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée ;
8° Le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine ;
9° Le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
10° Le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
11° Le décret n° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections et objets de collection du musée de l'armée ;
12° Le décret n° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
13° Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er du décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er janvier 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
14° Le décret n° 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées ;
15° Le décret n° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air ;
16° Le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées ;
17° Le décret n° 81-1004 du 10 novembre 1981 portant transformation de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale ;
18° Le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
19° Le décret n° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées ;
20° Le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
21° Le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine ;
22° Le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
23° Le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
24° Les articles 1er à 9 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
25° Le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
26° Le décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire ;
27° Le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
28° Le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
29° Le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
30° Le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
31° Le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
32° Le décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime ;
33° Le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ;
34° Le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement ;
35° Le décret n° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre ;
36° Le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
37° Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
38° Le décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
39° Le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
40° Le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
41° Le décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
42° Le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale ;
43° Le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
44° Le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées ;
45° Le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
46° Le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense ;
47° Le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée ;
48° Le décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
49° Le décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon ;
50° Le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime ;
51° Le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
52° Les articles 1er à 33 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
53° Le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
54° Le décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après évènements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la défense,


Hervé Morin


La ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer et des collectivités territoriales,


Michèle Alliot-Marie