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Décret n° 2008-1297 du 10 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Aménagement du territoire
Investissement et développement économique
Institutions publiques
Déposé le 9 décembre 2008 à 23h00, publié le 11 décembre 2008 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :

Article 1

L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :

I. ― Corps des ingénieurs des ponts et chaussées



Ingénieur général des ponts et chaussées : 75 ;
Ingénieur en chef des ponts et chaussées : 70 ;
Ingénieur des ponts et chaussées : 55.



II. ― Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat



Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 62 ;
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 55 ;
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 50 ;
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 42 ;
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 42 ;
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 7e échelon) : 30 ;
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 6e échelon inclus) : 25 ;



III. ― Corps des techniciens supérieurs de l'équipement



Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision : 20 ;
Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef : 16 ;
Technicien supérieur : 11,5.



IV. ― Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat



Contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat : 16 ;
Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 7,5 ;



V. ― Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat



Conducteur principal des travaux publics de l'Etat : 7,5 ;
Conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5.



VI. ― Corps des dessinateurs



Dessinateur chef de groupe, dessinateur : 7,5.



VII. ― Corps des experts techniques des services techniques



Expert technique principal, expert technique : 7,5. »

Article 2

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
― les ingénieurs des ponts et chaussées du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;
― les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
― les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;
― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2008 : + 1 point ;
― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points.
La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par une décision ministérielle annuelle. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2008.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,


de l'énergie, du développement durable


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Louis Borloo


Le ministre du budget, des comptes publics


et de la fonction publique,


Eric Woerth


Le secrétaire d'Etat


chargé de la fonction publique,


André Santini