Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Institutions publiques
Santé
Jeunesse
Déposé le 8 avril 2008 à 22h00, publié le 9 avril 2008 à 22h00
Journal officiel

Nominations

Simone Veil
Poste : Présidente du comité institué par le présent décret
Poste précédent : Ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé, conformément à ce qu'expose la lettre annexée au présent décret, d'étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.

Article 2

Mme Simone Veil, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien ministre d'Etat, est nommée présidente du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale ;
Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Claude Bébéar, chef d'entreprise ;
M. Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat ;
M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Samia Essabaa, professeur d'anglais au lycée professionnel du Moulin Fondu (Noisy-le-Sec) ;
M. Patrice Gélard, sénateur ;
M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, président de l'université Paris-V (René-Descartes) ;
M. Pierre Manent, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-François Sirinelli, directeur du Centre d'histoire de Sciences Po.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2008.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Rachida Dati