Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2459 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :