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Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Institutions publiques
Sécurité sociale
Assurance
Déposé le 25 octobre 2009 à 23h00, publié le 26 octobre 2009 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2 et L. 221-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »

Article 2

L'article R. 221-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »

Article 3

A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est créé un article R. 231-0 ainsi rédigé :
« Art. R. 231-0. - Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil. »

Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre du travail, des relations sociales,


de la famille, de la solidarité


et de la ville,


Xavier Darcos


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Eric Woerth


La ministre de la santé et des sports,


Roselyne Bachelot-Narquin