Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale

Institutions publiques
Justice et droit
Industrie
Déposé le 22 juin 2009 à 22h00, publié le 23 juin 2009 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 26 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 2du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :



« Section 2








« Institut des hautes études de défense nationale








« Sous-section 1








« Dispositions générales



« Art.R. 1132-12.-L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
« Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
« Art.R. 1132-13.-L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission de développer l'esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales.
« A ce titre :
« ― il réunit des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu'aux différents secteurs d'activité de la Nation, des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats, en vue d'approfondir en commun leur connaissance des questions de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense ;
« ― il prépare à l'exercice de responsabilités de cadres supérieurs militaires et civils, français ou étrangers, exerçant leur activité dans le domaine de la défense, de la politique étrangère, de l'armement et de l'économie de défense ;
« ― il contribue à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité nationale, notamment avec les associations d'auditeurs.
« Dans les domaines relevant de sa mission, l'institut peut conduire, seul ou en coopération avec d'autres organismes français ou étrangers, des études et des recherches. Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il promeut les enseignements universitaires portant sur les questions de défense, de relations internationales, d'armement et d'économie de défense.
« Art.R. 1132-14.-L'institut organise chaque année :
« ― une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;
« ― des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
« ― des sessions régionales.
« Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de sécurité, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études utile à l'exercice de sa mission.
« Art.R. 1132-15.-Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
« Les officiers désignés pour suivre la session du Centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit auditeurs d'une session nationale de l'institut.
« Art.R. 1132-16.-Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
« Art.R. 1132-17.-Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.
« Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture des risques.
« Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions visées aux articles R. 1132-15 et R. 1132-16, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
« Art.R. 1132-18.-La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
« La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut.
« Après leur session, les auditeurs sont invités à mettre en œuvre les connaissances acquises. Ils peuvent le faire notamment au sein d'associations agréées par l'institut.



« Sous-section 2








« Organisation administrative



« Art.R. 1132-19.-L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
« Un conseil scientifique, placé auprès du directeur de l'institut, peut être consulté sur toute question intéressant la politique scientifique de l'institut.
« Art.R. 1132-20.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
« Art.R. 1132-21.-Le directeur de l'institut est un officier général ou un haut fonctionnaire de rang équivalent nommé par décret. Il est assisté de deux directeurs adjoints également nommés par décret.
« L'un des directeurs adjoints est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général et parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
« Art.R. 1132-22.-Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, vingt-deux membres :
« 1° Le secrétaire général de la défense nationale ;
« 2° Un député et un sénateur respectivement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, à chaque renouvellement de celle-ci ;
« 3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, désigné par le président de son conseil d'administration ;
« 4° Neuf représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :
« ― trois représentants du ministre de la défense ;
« ― deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
« ― un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« ― un représentant du ministre de l'intérieur ;
« ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« ― un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
« 5° Le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
« 6° Le président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
« 7° Un représentant des associations d'auditeurs désigné par le Premier ministre ;
« 8° Six personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre :
« ― deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense ;
« ― deux personnalités du monde économique, sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« ― deux auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
« Art.R. 1132-23.-Sauf pour les membres prévus aux 1°, 5° et 6° de l'article R. 1132-22, la durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable une fois.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.
« Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
« Art.R. 1132-24.-Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de l'institut ne comportent aucune indemnité.
« Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
« Art.R. 1132-25.-Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
« Art.R. 1132-26.-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
« Art.R. 1132-27.-Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui propose l'ordre du jour.
« La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le Premier ministre ou par les deux tiers au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
« Art.R. 1132-28.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
« Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
« Art.R. 1132-29.-Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement. Il délibère notamment sur :
« 1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ;
« 2° Le budget et ses décisions modificatives ;
« 3° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
« 4° Les dons et les legs ;
« 5° Les aliénations, les acquisitions et les échanges d'immeubles ;
« 6° Les actions en justice ;
« 7° Le recours à la transaction ;
« 8° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ;
« 9° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
« 10° Les modalités de contribution financière des employeurs des auditeurs aux coûts de formation et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;
« 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.
« D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.
« Le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques est également rendu destinataire de ce rapport.
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
« Art.R. 1132-30.-Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
« Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
« Art.R. 1132-31.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
« Art.R. 1132-32.-Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
« Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment :
« 1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
« 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
« 3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ;
« 4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ;
« 5° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;
« 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
« 7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;
« 8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ;
« 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
« 10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;
« 11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;
« 12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ;
« 13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.
« Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
« Art.R. 1132-33.-Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations internationales et d'économie.
« Le conseil scientifique assiste l'institut dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche en matière de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense. Il peut associer à ses travaux tout expert dont la présence serait jugée utile.
« Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du conseil scientifique.



« Sous-section 3








« Le personnel



« Art.R. 1132-33-1.-Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires.



« Sous-section 4








« Organisation financière



« Art.R. 1132-33-2.-L'institut est soumis au régime financier et comptable fixé par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié, relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Art.R. 1132-33-3.-Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Art.R. 1132-33-4.-L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
« Art.R. 1132-33-5.-Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
« 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne, ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
« 2° Les contributions et participations des stagiaires et des auditeurs aux frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des services de l'institut ;
« 3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
« 4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers, ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;
« 5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;
« 6° Les produits de l'exploitation des brevets et des licences ;
« 7° Le produit de la vente des publications ;
« 8° Les dons et les legs ;
« 9° Le produit des cessions et des aliénations ;
« 10° Les produits de mécénat.
« Art.R. 1132-33-6.-Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
« Art.R. 1132-33-7.-L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.
« Art.R. 1132-33-8.-Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Art.R. 1132-33-9.-Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
« Les délibérations relatives au projet de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
« En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget. »

Article 2

Le livre VI « Dispositions relatives à l'outre-mer » de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1661-3 et R. 1671-3, les références : « R. 1132-12 à R. 1132-33 » sont remplacées par les références : « R. 1132-12 à R. 1132-33-9 » ;
b) Le 1° de l'article R. 1651-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-9. »

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.

Article 4

Les biens appartenant à l'Etat, mis à la disposition du Centre des hautes études de l'armement, sont mis à disposition de l'institut pour la partie correspondant aux compétences transférées :
1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
2° Par convention d'utilisation, pour ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense affectés avant la publication du présent décret au Centre des hautes études de l'armement ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
L'institut est substitué à l'Etat dans les droits et obligations du Centre des hautes études de l'armement résultant des conventions et des contrats entrant dans les compétences transférées à l'institut. Cette substitution fait l'objet d'une convention conclue entre le ministère de la défense et l'institut.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.




François Fillon




Par le Premier ministre :




La ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer et des collectivités territoriales,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre des affaires étrangères


et européennes,


Bernard Kouchner


La ministre de l'économie,


de l'industrie et de l'emploi,


Christine Lagarde


Le ministre de l'éducation nationale,


Xavier Darcos


La ministre de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


Valérie Pécresse


Le ministre de la défense,


Hervé Morin


Le ministre du budget, des comptes publics


et de la fonction publique,


Eric Woerth