Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 1435-3 et L. 6114-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :