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Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Outre-mer
Espaces terrestres et maritimes
Affaires étrangères et coopération
Déposé le 18 novembre 2010 à 23h00, publié le 20 novembre 2010 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
Vu la loi n° 61-813 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 13 et 13-1 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 19 novembre 2010.




François Fillon




Par le Premier ministre :




La ministre auprès du ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,


Marie-Luce Penchard


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Brice Hortefeux