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Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens

Armement
Outre-mer
Aménagement du territoire
Déposé le 22 décembre 2010 à 23h00, publié le 25 décembre 2010 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1er et 11-1 à 11-4 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le a du 2° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa ” ; ».

Article 2

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou une matraque de type tonfa » sont remplacés par les mots : « ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa” ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la formation reçue », sont insérés les mots : « pour chaque arme ».

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Brice Hortefeux


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet