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Décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut national polytechnique de Toulouse

Espaces terrestres et maritimes
Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Déposé le 27 décembre 2010 à 23h00, publié le 29 décembre 2010 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Sur la demande de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Sur proposition de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 1er octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2010,
Décrète :

Article 1

L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.

Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon




Par le Premier ministre :




La ministre de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


Valérie Pécresse


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche, de la ruralité


et de l'aménagement du territoire,


Bruno Le Maire