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Décret n° 2010-374 du 13 avril 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Groues » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Investissement et développement économique
Déposé le 12 avril 2010 à 22h00, publié le 14 avril 2010 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1, R. 121-4-1 et R. 212-1 à R. 213-3 ;
Vu l'arrêté n° 2008-223 du 18 avril 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Groues », publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 7 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;
Considérant que le secteur des Groues, situé à proximité immédiate du site de La Défense et inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », doit faire l'objet d'une opération d'aménagement comprenant des logements, des activités et des équipements d'infrastructure, notamment de transports, qui nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).

Article 2

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2010.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,


de l'énergie, du développement durable et de la mer,


en charge des technologies vertes


et des négociations sur le climat,


Jean-Louis Borloo



(1) Le plan mentionné dans le présent décret peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre ainsi que sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.