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Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Justice et droit
Armement
Guerre en Ukraine
Déposé le 26 mai 2010 à 22h00, publié le 27 mai 2010 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

Article 2

Aux articles R. 55, R. 98, R. 100, R. 135 et R. 143, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Article 3

Aux articles R. 21 et R. 136, sont supprimés les mots : « et assimilés ».

Article 4

Aux articles R. 5 et R. 98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».

Article 5

A l'article R. 29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».

Article 6

Au deuxième alinéa de l'article R. 35 et à l'article R. 74, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».

Article 7

L'article R. 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 55.-La réception s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ;
« 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ;
« 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ;
« 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix.
« Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.»

Article 8

Les articles R. 85 et R. 154 sont abrogés.

Article 9

L'article R. 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 86.-Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.»

Article 10

Les articles R. 87 et R. 156 sont abrogés.

Article 11

A l'article R. 88, les mots : « des articles 52 et 53 du décret du 26 juillet 1934 » sont remplacés par les mots : « des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ».

Article 12

A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».

Article 13

A l'article R. 96, le mot : « légionnaire » est remplacé par les mots : « membre de l'ordre ».

Article 14

L'article R. 97 est abrogé.

Article 15

L'article R. 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 100.-Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.»

Article 16

A l'article R. 101, les mots : « de l'article R. 89 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 89, R. 135-1 et R. 135-2 ».

Article 17

Les articles R. 111 et R. 158 sont abrogés.

Article 18

Le 1° de l'article R. 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. »

Article 19

A l'article R. 123, les mots : « généraux et professionnels » sont remplacés par les mots : « du second degré ».

Article 20

A l'article R. 124, les mots : « le régime intérieur » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur. ».

Article 21

A l'article R. 126, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis.
« La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale. »

Article 22

Le titre VIII du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :



« Chapitre III








« Retrait



« Art. R. 135-1. - Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
« Art. R. 135-2. - Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
« Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
« Art. R. 135-3. - La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
« Art. R. 135-4. - Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2. »

Article 23

L'article R. 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 148.-La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
« L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire ”.
« Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »

Article 24

A l'article R. 151, les mots : « Société nationale Les Médaillés militaires » sont remplacés par les mots : « la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ».

Article 25

Après l'article R. 159, est inséré l'article R. 159-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 159-1.-Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.»

Article 26

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre des affaires étrangères


et européennes,


Bernard Kouchner


Le ministre de la défense,


Hervé Morin


Vu pour l'exécution :


Le grand chancelier


de la Légion d'honneur,


Général Kelche