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Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures

Système de retraite
Armement
Justice et droit
Déposé le 2 novembre 2011 à 23h00, publié le 4 novembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui auront effectué des services militaires et liquideront une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ainsi que les ressortissants des régimes de retraite qui reconnaissent les bonifications acquises au titre du CPCMR.
Objet : accorder, par décret et hors cas de guerre, la campagne double au titre de services militaires accomplis, lors de certaines opérations extérieures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte ajoute un article au code des pensions civiles et militaires de retraite ; cet article nouveau dispose qu'un décret peut prévoir l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les services militaires effectués lors d'une opération extérieure, si sa nature le justifie ; le décret précisera le champ d'application géographique et temporel de cette opération. Le texte supprime enfin une mention obsolète d'une disposition du même code.
Références : le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article R. 17 bis ainsi rédigé :
« Art. R. 17 bis. - Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.
« Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice. »

Article 2

Au deuxième alinéa du 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de père et de mère tous deux Européens, » sont supprimés.

Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse