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Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux

PME, commerce et artisanat
Investissement et développement économique
Institutions publiques
Déposé le 4 décembre 2011 à 23h00, publié le 6 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : exploitants de magasins généraux ; personnes habilitées par la loi à déposer des marchandises en gage (industriels, commerçants, agriculteurs, artisans) ; préfectures.
Objet : magasins généraux, transposition de la directive 2006/123/CE (directive sur les services dans le marché intérieur), suppression des avis obligatoires rendus par des organismes professionnels et interprofessionnels préalablement à l'agrément préfectoral, suppression de l'exigence d'un agrément par le tribunal de commerce de la caution bancaire du demandeur à l'agrément, ouverture des modalités de constitution du cautionnement à l'ensemble des établissements bancaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément préfectoral des demandeurs à l'exploitation de magasins généraux. D'une part, il supprime les avis obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat. D'autre part, il abolit l'exigence d'un agrément, par le tribunal de commerce, de la caution bancaire du demandeur à l'agrément. Enfin, l'obligation qui était faite au demandeur à l'exploitation de constituer son cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus exigée, lui permettant ainsi de constituer sa garantie auprès de l'établissement bancaire de son choix.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-40, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Les articles R. 522-4, R. 522-5 et R. 522-7 sont abrogés.

Article 3

L'article R. 522-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avant leur transmission aux organismes mentionnés à l'article R. 522-4, et » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 4

L'article R. 522-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , avec l'agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article 5

Au 5° de l'article R. 920-1, les mots : « , à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 » sont supprimés.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michel Mercier


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Claude Guéant