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Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Industrie
Santé
Investissement et développement économique
Déposé le 19 décembre 2011 à 23h00, publié le 21 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : tribunaux d'instance, greffiers en chef des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : l'article L. 3252-2 du code du travail prévoit que les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Le présent décret procède à cette revalorisation, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1

L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.»

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme de 1 330 € est remplacée par la somme de 1 360 €.

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michel Mercier


Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand