Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2011

Système de retraite
Espaces terrestres et maritimes
Collectivités territoriales
Déposé le 22 décembre 2011 à 23h00, publié le 26 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole.
Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2011.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2011, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 %, intervenue au 1er avril 2011.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
Décrète :

Article 1

I. ― L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » ;
b) Les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » ;
b) Les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » et le montant : « 0,318 8 euros » est remplacé par le montant : « 0,324 5 euros ».

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche, de la ruralité


et de l'aménagement du territoire,


Bruno Le Maire


Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse