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Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention

Aménagement du territoire
Investissement et développement économique
Énergies
Déposé le 22 décembre 2011 à 23h00, publié le 26 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Est approuvé le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2

Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe du présent décret.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


chargé des transports,


Thierry Mariani


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


François Baroin


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse