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Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Jeunesse
Formation
Santé
Déposé le 25 décembre 2011 à 23h00, publié le 27 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : gestionnaires du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).
Objet : coordinations rendues nécessaires, dans le code du travail, par la création du compte d'affectation spéciale FNDMA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent décret tire les conséquences, dans le code du travail, de la création par la loi du compte d'affectation spéciale FNDMA en supprimant les dispositions qui régissaient l'ancien Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et en actualisant les références faites à ce fonds et aux dispositions qui l'instituaient.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6241-12 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
II. ― Les articles R. 6241-11, D. 6241-13, D. 6241-14, D. 6241-15, R. 6241-16 et R. 6241-17 du même code sont abrogés.

Article 2

Le premier alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 » ;
2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.

Article 3

A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».

Article 4

Au troisième alinéa de l'article R. 6233-7 du code du travail, les mots : « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».

Article 5

A l'article D. 6522-3 du code du travail, les mots : « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».

Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand


La ministre auprès du ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


chargée de l'apprentissage


et de la formation professionnelle,


Nadine Morano