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Décret n° 2011-2016 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français

Jeunesse
Institutions publiques
Budget
Déposé le 28 décembre 2011 à 23h00, publié le 29 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : Institut français, réseau culturel français à l'étranger.
Objet : désignation des ordonnateurs secondaires et définition des modalités de désignation des comptables secondaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français sur deux points. Il institue ordonnateurs secondaires les directeurs des bureaux locaux à l'étranger qui participent à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, prévue par l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, et prévoit qu'ils peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. Il introduit également la possibilité pour le président du conseil d'administration de l'Institut français de désigner, avec l'agrément de l'agent comptable principal, des agents comptables secondaires.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 9 à 11 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 191 et 195 ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le 4° de l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par :
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; ».

Article 2

A l'article 15 du même décret, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration, avec l'agrément de l'agent comptable principal. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre d'Etat,


ministre des affaires étrangères


et européennes,


Alain Juppé


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse