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Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Jeunesse
Histoire et mémoire
Institutions publiques
Déposé le 28 décembre 2011 à 23h00, publié le 29 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application.
Objet : modification des grilles indiciaires des agents concernés.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le décret revalorise les grilles indiciaires des fonctionnaires des services actifs de la police nationale appartenant au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2011,
Décrète :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :





































































































EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Commandant de police à l'emploi fonctionnel
2e échelon

966

1er échelon

901

Commandant de police
5e échelon

901

4e échelon

852

3e échelon

801

2e échelon

750

1er échelon

710

Capitaine de police
Echelon exceptionnel

830

5e échelon

801

4e échelon

750

3e échelon

705

2e échelon

668

1er échelon

629

Lieutenant de police
8e échelon

700

7e échelon

665

6e échelon

625

5e échelon

588

4e échelon

550

3e échelon

509

2e échelon

469

1er échelon

429

Stagiaire

359

Elève

320

Article 2

Les tableaux figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :













































































































































































EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Responsable d'unité locale de police
2e échelon

699

1er échelon

685

Major de police
Echelon exceptionnel (1)

642

4e échelon

634

3e échelon

623

2e échelon

607

1er échelon

587

Brigadier-chef de police
6e échelon

588

5e échelon

582

4e échelon

573

3e échelon

561

2e échelon

548

1er échelon

540

4e échelon provisoire (2)

401

3e échelon provisoire (2)

384

2e échelon provisoire (2)

369

1er échelon provisoire (2)

348

Brigadier de police
7e échelon

548

6e échelon

541

5e échelon

528

4e échelon

498

3e échelon

480

2e échelon

458

1er échelon

436

Gardien de la paix
13e échelon

506

12e échelon

502

11e échelon

486

10e échelon

461

9e échelon

450

8e échelon

436

7e échelon

426

6e échelon

415

5e échelon

381

4e échelon

350

3e échelon

329

2e échelon

320

1er échelon

310

Stagiaire

297

Elève

297

1er échelon provisoire (3)

244

(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Claude Guéant


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse


Le ministre de la fonction publique,


François Sauvadet