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Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Système de retraite
Sécurité sociale
Assurance
Déposé le 29 décembre 2011 à 23h00, publié le 30 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : employeurs d'ouvriers d'Etat affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
Objet : indexation des cotisations employeurs au FSPOEIE sur celles du secteur privé.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : les dispositions du présent décret prévoient, en cas de relèvement des taux de cotisation employeur de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire des salariés non cadres (complété par l'association pour la gestion du fonds de financement de l'ARCCO) applicables au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-16 d'appliquer au taux de la contribution employeur au FSPOEIE le même pourcentage d'augmentation annuelle.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.
« Les montants pris en compte sont ceux appliqués pour un salarié non cadre. Les cotisations prises en compte sont les suivantes :
« 1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La part patronale de la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ;
« 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO supportée par l'employeur prévue par l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires " AGIRC-ARRCO ” élargi et étendu.
« En cas d'évolution du rapport mentionné au deuxième alinéa, la valeur du taux de contribution prévu au premier alinéa résultant de cette évolution est déterminée par application du pourcentage d'évolution de ce rapport. »

Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse