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Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Système de retraite
Institutions publiques
Jeunesse
Déposé le 29 décembre 2011 à 23h00, publié le 30 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l'âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret procède par conséquent au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat ainsi que les limites d'âge des militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 27 décembre 2011,
Décrète :

Fait le 30 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la fonction publique,


François Sauvadet


Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse