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Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

Espaces terrestres et maritimes
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 29 décembre 2011 à 23h00, publié le 30 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : professionnels exerçant dans le domaine minier.
Objet : modification de certaines dispositions associées aux titres miniers en Guyane.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane a pour vocation de définir les conditions générales applicables à la recherche minière ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers. Il définit un zonage des secteurs ouverts et interdits à l'activité minière et fixe au besoin des contraintes particulières sur certaines zones. Le présent décret fixe les modalités d'application du SDOM et de sa mise à jour. Il fera l'objet d'un bilan au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur.
Sa mise en place modifie certaines dispositions des décrets n°s 2001-204, 2006-648 et 2006-649. Ainsi la délivrance des autorisations d'exploitation de mines et des titres miniers de même que les déclarations de travaux sont soumises, en fonction de la zone dans laquelle se situe la mine concernée, à des contraintes environnementales et des objectifs de remise en état des sites renforcés.
Enfin, la consultation sur le rapport annuel sur l'exploitation minière et les actions de l'Etat dans ce domaine est élargie aux représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane.
Références : le présent décret est pris pour l'application en Guyane de l'article L. 621-1 du code minier. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

I. ― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
II. ― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral.
III. ― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste.
La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
IV. ― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite.
Ce bilan expose notamment :
― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ;
― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ;
― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma.
Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.

Article 2

Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
I. ― Après le d de l'article 3 sont insérées les dispositions suivantes :
« e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ; ».
II. ― Après l'article 5 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis.-En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― les éléments démontrant l'existence d'un gisement et évaluant l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante ;
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
― dans la notice d'impact, une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée, et l'estimation des dépenses correspondantes. Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ;
― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci.
Lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 3 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ;
― la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée. »

Article 3

Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est modifié comme suit :
I. ― Après le c de l'article 4 est inséré l'alinéa suivant :
« d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci. »
II. ― A la fin de l'article 11 est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine. »

Article 4

Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié comme suit :
I. ― Le II de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 projetés dans le département de la Guyane :
a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 1 du schéma départemental d'orientation minière et à la demande de l'autorité compétente, une analyse préalable des réseaux hydrographiques et des nappes d'eau souterraines susceptibles d'être affectés par les activités projetées et des inventaires naturels préalables réalisés dans des conditions et selon des modalités définies par des institutions scientifiques ;
b) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les résultats d'une prospection minière qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ;
c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci ;
d) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée ou un projet alternatif offrant les mêmes garanties de réhabilitation ;
e) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier. »
II. ― L'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
« En Guyane, lorsque la déclaration est faite au titre du 1° de l'article 4, le dossier comporte en outre les pièces mentionnées aux d et e de l'article 6. »

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre auprès du ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


chargé de l'industrie,


de l'énergie et de l'économie numérique,


Eric Besson


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Claude Guéant


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


François Baroin


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,


Marie-Luce Penchard