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Décret n° 2011-281 du 18 mars 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Institutions publiques
Armement
Budget
Déposé le 17 mars 2011 à 23h00, publié le 18 mars 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment ses articles 3 et 8,
Décrète :

Article 1

Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée s'ils y exercent leur activité à titre accessoire. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.

Article 2

Le président perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance à laquelle il n'a pas participé.

Article 3

Le vice-président et les autres membres bénéficient d'indemnités attribuées pour leur présence effective à chaque séance et à chaque session de travail préparatoire.

Article 4

Les membres peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Article 6

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


François Baroin


Le secrétaire d'Etat


auprès du ministre du budget,


des comptes publics, de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


chargé de la fonction publique,


Georges Tron