Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : membres des professions de l'élevage, de l'abattage, de la transformation, du transport et de la distribution d'animaux ou de produits d'origine animale, propriétaires ou détenteurs d'animaux, metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de végétaux soumis au contrôle sanitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. Il définit notamment la mise en œuvre de la transaction pénale. Il dresse la liste des dispositions de l'Union européenne qui entrent dans le champ d'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux, des aliments et autres produits d'origine animale. Il met la partie réglementaire du livre II en cohérence avec la partie législative, notamment en ce qui concerne l'assermentation des agents chargés de missions de police judiciaire, l'organisation de l'équarrissage et les mesures à l'égard des animaux en contact avec un animal atteint de la rage. Enfin, il abroge des dispositions obsolètes relatives aux maladies contagieuses.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié par le règlement (CE) n° 1248/2001 du 22 juin 2001, le règlement (CE) n° 1326/2001 du 29 juin 2001, le règlement (CE) n° 270/2002 du 14 février 2002, le règlement (CE) n° 1494/2002 du 21 août 2002, le règlement (CE) n° 260/2003 du 12 février 2003, le règlement (CE) n° 650/2003 du 10 avril 2003, le règlement (CE) n° 1053/2003 du 19 juin 2003, le règlement (CE) n° 1128/2003 du 16 juin 2003, le règlement (CE) n° 1139/2003 du 27 juin 2003, le règlement (CE) n° 1234/2003 du 10 juillet 2003, l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, le règlement (CE) n° 1809/2003 du 15 octobre 2003, le règlement (CE) n° 1915/2003 du 30 octobre 2003, le règlement (CE) n° 2245/2003 du 19 décembre 2003, le règlement (CE) n° 876/2004 du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 1471/2004 du 18 août 2004, le règlement (CE) n° 1492/2004 du 23 août 2004, le règlement (CE) n° 1993/2004 du 19 novembre 2004, le règlement (CE) n° 36/2005 du 12 janvier 2005, le règlement (CE) n° 214/2005 du 9 février 2005, le règlement (CE) n° 260/2005 du 16 février 2005, le règlement (CE) n° 932/2005 du 8 juin 2005, le règlement (CE) n° 1292/2005 du 5 août 2005, le règlement (CE) n° 1974/2005 du 2 décembre 2005rectifié le 9 mai 2006, le règlement (CE) n° 253/2006 du 13 février 2006, le règlement (CE) n° 339/2006 du 24 février 2006, le règlement (CE) n° 657/2006 du 10 avril 2006, le règlement (CE) n° 688/2006 du 4 mai 2006, le règlement (CE) n° 1041/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006, le règlement (CE) n° 722/2007 du 25 juin 2007, le règlement (CE) n° 727/2007 du 26 juin 2007, le règlement (CE) n° 1275/2007 du 29 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1428/2007 du 4 décembre 2007, le règlement (CE) n° 21/2008 du 11 janvier 2008, le règlement (CE) n° 315/2008 du 4 avril 2008, le règlement (CE) n° 357/2008 du 22 avril 2008, le règlement (CE) n° 553/2008 du 17 juin 2008 annulé par rectificatif du 20 juin 2008, le règlement (CE) n° 571/2008 du 19 juin 2008, le règlement (CE) n° 746/2008 du 17 juin 2008, le règlement (CE) n° 956/2008 du 29 septembre 2008, le règlement (CE) n° 103/2009 du 3 février 2009, le règlement (CE) n° 162/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 163/2009 du 26 février 2009, le règlement (CE) n° 220/2009 du 11 mars 2009 et le règlement (UE) n° 956/2010 du 22 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du 22 juillet 2003, le règlement (CE) n° 575/2006 du 7 avril 2006, le règlement (CE) n° 202/2008 du 4 mars 2008 et le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008 et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 2076/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 1662/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1243/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1020/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009, le règlement (CE) n° 1161/2009 du 30 novembre 2009, le règlement (UE) n° 558/2010 du 24 juin 2010 et le règlement (UE) n° 150/2011 du 18 février 2011 ;
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine rectifié le 16 juin 2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, rectifié les 10 et 19 octobre 2006 et modifié par le règlement (CE) n° 1441/2007 du 5 décembre 2007rectifié les 29 avril 2008 et 9 juillet 2010 et le règlement (UE) n° 365/2010 du 28 avril 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1664/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1244/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1022/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1250/2008 du 12 décembre 2008 et le règlement (UE) n° 15/2011 du 10 janvier 2011 ;
Vu le règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, modifié par le règlement (CE) n° 1665/2006 du 6 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 1245/2007 du 24 octobre 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, rectifié le 11 novembre 2010 et modifié par le règlement (UE) n° 758/2010 du 24 août 2010, le règlement (UE) n° 759/2010 du 24 août 2010, le règlement (UE) n° 761/2010 du 25 août 2010, le règlement (UE) n° 890/2010 du 8 octobre 2010 et le règlement (UE) n° 914/2010 du 13 octobre 2010 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 201-1, après les mots : « Les organisations », le mot : « interprofessionnelles » est supprimé et les mots : « mentionnées à l'article L. 632-1 agissant dans le cadre d'accords dont l'objet relève du 8° de l'article L. 632-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 252-4 » ;
2° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé « Dispositions pénales » ;
3° Il est inséré dans le chapitre V (partie réglementaire) une section 1 intitulée : « Assermentation » comprenant les articles R. 205-1 et R. 205-2 ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 205-1, les mots : « aux articles L. 212-13, L. 214-21, L. 221-7, au III de l'article L. 231-2 et, le cas échéant, au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, » ;
5° L'article R. 205-2 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. » ;
6° Le chapitre V est complété par une section 2 ainsi rédigée :



« Section 2








« Transaction pénale



« Art. R. 205-3. - La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
« ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
« ― le préfet de région dans les autres cas.
« Art. R. 205-4. - La proposition de transaction mentionne le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
« Art. R. 205-5. - L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
« S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
« Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée. » ;
7° Le titre est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :



« Chapitre VI








« Dispositions relatives
aux pouvoirs de police administrative



« Art. R. 206-1. - A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.
« Art. R. 206-2. - Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, le préfet engage la procédure de retrait.
« Art. R. 206-3. - A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police. »

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article R. 211-4, les mots : « et des articles L. 215-1 à L. 215-5 » sont supprimés ;
2° Les articles R. 212-1 à R. 212-12 deviennent respectivement les articles R. 211-13 à R. 211-24 et sont intégrés dans une section 3 créée à la fin du chapitre Ier et intitulée « Colombiers. ― Colombophilie civile » ;
3° La section 1 du chapitre II est supprimée ;
4° A l'article R. 212-1 devenu R. 211-13, les mots : « R. 212-2 à R. 212-12 » sont remplacés par les mots : « R. 211-14 à R. 211-23 » ;
5° Au treizième alinéa de l'article R. 212-14-4, les mots : « L. 214-19, L. 214-20 » sont remplacés par les mots : « L. 221-5 » ;
6° L'article D. 212-23 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L. 231-2 ou à son représentant » sont remplacés par les mots : « au vétérinaire officiel de l'abattoir » ;
b) Au 2°, les mots : « au directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
c) Au 3°, les mots : « au directeur chargé de la protection des populations qui délivre » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où a été délivré » ;
7° Au II de l'article D. 212-31, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations de son département d'implantation » sont remplacés par les mots : « préfet du département de son implantation » ;
8° Le 4° de l'article D. 212-34 est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
9° Au 2° de l'article D. 212-41 les mots : « au sens du 4° de l'article D. 212-34 » sont supprimés ;
10° Au V de l'article D. 212-53, les mots : « à l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L. 231-2 ou à son représentant » sont remplacés par les mots : « au vétérinaire officiel de l'abattoir », les mots : « à la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage, laquelle » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'établissement d'équarrissage, lequel » et les mots : « la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage signale » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'établissement d'équarrissage signale » ;
11° Au troisième alinéa de l'article D. 214-12, les mots : « directeur départemental des territoires dans le département duquel » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel » ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 214-33, la référence à l'article L. 215-9 est remplacée par la référence à l'article L. 206-2 ;
13° A l'article R. 214-34, au II de l'article R. 214-59, au dernier alinéa de l'article R. 214-75 et à l'article R. 214-80, les mots : « aux articles L. 214-19 et L. 214-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ;
14° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 214-51 et au 2° du I de l'article R. 214-64, les mots : « les services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
15° A l'article R. 214-79, les mots : « en cas de nécessité absolue, le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité, le préfet » et les mots : « sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L. 221-5 » ;
16° Au troisième alinéa de l'article R. 214-99-1, les mots : « à la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
17° Les deux derniers alinéas de l'article R. 214-101 sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article R. 214-110, les mots : « Les vétérinaires officiels sont notamment habilités, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 214-19, » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités », et le dernier alinéa est supprimé ;
19° Les 12° et 13° de l'article R. 215-14 sont ainsi rédigés :
« 12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute modification des informations déclarées ;
« 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53. »

Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « choisis par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « nommés par le préfet » ;
2° Les 1,2 et 3 de l'article R. 221-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
« 2. Le directeur chargé de la protection des populations du département ou son représentant ;
« 3. Le directeur chargé de la protection des populations d'un département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ; » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 223-2 et au I de l'article D. 223-21, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
4° A l'article R. 223-20, les mots : « le vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa de l'article D. 223-22-2, les mots : « les directeurs départementaux chargés de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
6° A l'article D. 223-22-7, les mots : « sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 223-22-11, les mots : « et sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
8° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 223-22-12, les mots : « sous le contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
9° L'article R. 223-25 est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, après les mots : « d'une période » sont ajoutés les mots : « dont la durée est définie » ;
b) Au b du 3°, les mots : « services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact » sont remplacés par les mots : « services chargés de la protection des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal reconnu enragé est élevée. » ;
c) Au b du 4°, le mot : « vétérinaires » est remplacé par les mots : « chargés de la protection des populations » ;
d) Le 4° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 223-27 les mots : «, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées. » ;
11° L'article R. 223-34 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux mêmes mesures de surveillance que » sont remplacés par les mots : « à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, » et les mots : «, dans le cas où ce dernier » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « énoncé au c », sont ajoutés les mots : « ou au d » ;
12° L'article R. 223-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une période définie » sont remplacés par les mots : « une période et selon des modalités définies » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire des armées. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 223-36, les mots : «, sous la responsabilité du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
14° Les sous-sections 3,4,5,7,8 et 9 de la section 2 du chapitre III du titre II sont abrogées et les sous-sections 6 et 10 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
15° Au second alinéa de l'article R. 223-83, les mots : « services vétérinaires », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
16° L'article R. 223-101 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « après avoir recueilli l'avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, et » sont supprimés ;
b) au 2°, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article R. 223-104, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
18° A l'article R. 223-111, les mots : « du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 » ;
19° A l'article R. 224-2, les mots : « de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
20° L'article R. 224-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant de la direction départementale chargée de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui » sont remplacés par le mot : « qui » ;
b) Au 2°, les mots : « Corps des ingénieurs des travaux agricoles » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Au 3°, les mots : « Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) » sont remplacés par les mots : « Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture » ;
d) Au 5°, les mots : « Agents techniques sanitaires contractuels » sont remplacés par les mots : « Corps des contrôleurs sanitaires » ;
21° A l'article R. 224-5, les mots : « aux articles R. 224-3 et R. 224-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-3 » ;
22° Les deux derniers alinéas de l'article R. 224-23 sont supprimés ;
23° Au premier alinéa de l'article R. 224-28, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
24° Au second alinéa de l'article R. 224-30, après les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » ;
25° A l'article R. 224-33, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
26° Au deuxième alinéa de l'article R. 224-43, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
27° Au second alinéa de l'article R. 224-44, les mots : « délivrée par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
28° Au 4° de l'article R. 224-49, les mots : « l'établissement chargé du service public de » sont supprimés ;
29° A l'article R. 224-51, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque département par le préfet » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
30° L'article R. 224-53 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la protection des populations », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » et à la fin de la dernière phrase sont ajoutés les mots : «, et d'un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
31° A l'article R. 224-57, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations », sont insérés les mots : « ou son représentant et un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
32° Au premier alinéa de l'article R. 224-59, les mots : «, sous l'autorité du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
33° Au premier alinéa de l'article D. 224-64, les mots : « pris sur la proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé » sont supprimés ;
34° L'article R. 228-2 est ainsi rédigé :
« Art. R. 228-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7. » ;
35° Le 5° de l'article R. 228-6 est supprimé et le 6° devient 5°.

Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 231-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 231-13. - I. ― En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale et des sous-produits d'origine animale.
« 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
« 2° Les articles 14, 15, 17, 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
« 3° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
« 4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des dispositions du chapitre II et du point 2 du chapitre IV de la section V "viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)”, du point 1 de la section VI "produits à base de viandes”, du point 2 du chapitre VII de la section VII "mollusques bivalves vivants”, du 1 du C du chapitre III, des deuxième et troisième alinéas du point 1 du E du chapitre V de la section VIII "produits de la pêche” des points 1 et 2 du chapitre IV de la section IX "lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum”, du paragraphe 3 du chapitre Ier et du V du chapitre II de la section X "œufs et ovoproduits”, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV "gélatine”, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV "collagène” de l'annexe III, ainsi que les articles 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
« 5° Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
« 6° Les articles 4 à 16 et 19 à 21 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
« 7° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4, 5 et 7, ensemble l'annexe I, et l'article 9 du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
« 8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV, l'article 6 bis, ensemble l'annexe VI bis, du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
« 9° Les articles 2, 4 et 9 du règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5 décembre 2005 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
« 10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
« 11° Les articles 3, 8, 9, 11, 16, 22 et 24 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
« 12° Les articles 4, 6, 11 à 15, 17 à 32, 35 à 37, 41, 42, 45 à 49, 51 et 53 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
« 13° L'article 1er, ensemble l'annexe, du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
« II. ― Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend par "normes sanitaires” les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui sont définies par les articles L. 212-6 à L. 212-12 et les dispositions réglementaires prises en application de ces articles, les dispositions législatives et réglementaires du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que par les arrêtés mentionnés ci-après.
« III. ― Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des dangers et garantir un caractère propre à la consommation :
« 1° Les animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 ;
« 2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.
« IV. ― Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I » ;
2° Au 7° de l'article R. 231-15, les mots : « à l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 231-51 et au premier alinéa de l'article R. 231-55, les mots : « et après avis du directeur départemental des territoires et de la mer » sont supprimés ;
4° A l'article R. 233-5, les mots : « aux services placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « au préfet » et les mots : « auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu » sont remplacés par les mots : « au préfet du département » ;
5° L'article R. 234-3 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux » ;
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire officiel de l'abattoir » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 234-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement » ;
7° L'article R. 237-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 237-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par le présent titre, de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision. » ;
8° L'article R. 237-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « à l'article R. 233-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 233-4 » ;
b) Aux 7° et 8°, les mots : « les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R. 233-5 » sont remplacés par les mots : « les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 » ;
c) Aux 9°, 10° et 11°, les mots : « mêmes activités » sont remplacés par les mots : « activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 » ;
d) Au 12°, les mots : « , en méconnaissance des normes sanitaires prévues, pour ces denrées, par l'article R. 231-13 » sont supprimés ;
e) Au 14°, les mots : « de l'article R. 231-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 231-11 » ;
f) Au 17°, les mots : « interdit par l'article R. 231-13 » sont remplacés par le mot : « interdit » ;
g) Au 18°, les mots : « les règles d'hygiène mentionnées à l'article R. 231-12 ou sans contrôle médical régulier » sont remplacés par les mots : « les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans la surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12. »

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 251-5, les mots : « de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 250-2 et L. 251-18 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 251-8, à l'article R. 251-9, au premier alinéa de l'article D. 251-14-1 et au premier alinéa de l'article R. 251-28, les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
3° L'article R. 251-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 251-14. - Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement. » ;
4° A l'article D. 251-21, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 251-28 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « L'agrément délivré par le préfet de région » ;
c) Les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 251-31 est supprimé et, au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents vérifient » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient » ;
7° Le premier alinéa de l'article R. 254-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue un numéro. » ;
8° A l'article R. 254-7, les mots : « des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
9° Au I de l'article R. 254-15, les mots : « Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il » sont remplacés par les mots : « S'il », les mots : « les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut prendre » et le III est supprimé.

Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 271-6, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. R. 271-7. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "directions chargées de l'alimentation” » ;
2° L'article R. 272-2 est complété par les dispositions suivantes :
« ― "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et "directeur départemental chargé de la protection des populations” par "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” ;
3° Après l'article R. 273-1 il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. R. 273-2. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” ainsi que les mots : "directeur départemental chargés de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” » ;
4° Après le chapitre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :



« Chapitre V








« Dispositions particulières
à Saint-Martin et Saint-Barthélemy



« Art. R. 275-1. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "services de l'Etat chargés de l'alimentation”. »

Dans le livre II du code rural et de la pêche maritime :
1° Aux articles R. 205-2, R. 211-4, D. 212-16-1, D. 212-28, D. 212-33, R. 214-54, R. 215-12, R. 221-4, D. 223-22-8, R. 223-31, R. 223-32, R. 223-33, R. 223-34, R. 223-83, R. 224-11, R. 224-23, au premier alinéa de l'article R. 224-30, aux articles R. 224-39, R. 224-43, aux articles R. 224-55, D. 224-65 et R. 228-8, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Aux articles R. 214-25-1, R. 214-51, R. 214-99, R. 214-99-1, D. 222-5, R. 251-33, R. 251-37, R. 253-39, R. 253-88, R. 254-4, R. 255-1-1, D. 256-1 et D. 256-25, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° Aux articles R. 253-6, R. 253-8, R. 253-13 et R. 253-15, les mots : « Commission des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne » ;
4° Aux articles R. 214-79, R. 223-5, R. 223-19, R. 223-20 et R. 228-12, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage » ;
5° Aux articles D. 212-30-1, R. 222-3, R. 223-36, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ;
6° A l'article D. 251-2-1, les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
7° Aux articles D. 251-3, R. 251-31, R. 251-32, R. 251-33 et à l'article R. 254-14, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
8° A l'article R. 251-27, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
9° Aux articles R. 251-30 et R. 251-37, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
10° A l'article R. 251-40, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
11° A l'article R. 253-71, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève, » sont remplacés par les mots : « à l'agent ayant ordonné la destruction en application de l'article R. 253-69 » ;
12° A l'article R. 254-1, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
13° L'article R. 254-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au II, les mots : « de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région » ;
c) Au III, les mots : « La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région peut » ;
14° Les articles R. 214-27, R. 214-61, R. 214-105, R. 222-4, R. 224-4, R. 224-7, R. 224-14, R. 228-3 et R. 231-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche, de la ruralité


et de l'aménagement du territoire,


Bruno Le Maire


Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


Le garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michel Mercier


La ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde


Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand