Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :



« Chapitre Ier








« Services culturels des collectivités territoriales








« Section 1








« Archives



« Art. D. 1421-1.-En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-2.-En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-3.-En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.



« Section 2








« Bibliothèques



« Art. D. 1421-4.-En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 310-13 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-5.-En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R. 320-1 du code du patrimoine.



« Section 3








« Archéologie



« Art. D. 1421-6.-En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.
« Art. D. 1421-7.-Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.



« Section 4








« Monuments historiques



« Art. D. 1421-8.-En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions des articles R. 622-26 à R. 622-31 du code du patrimoine. » ;
2° Les chapitres II et III du titre II du livre IV de la première partie sont abrogés ;
3° L'article R. 2541-1 est abrogé.

Après l'article R. 1er-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article R. 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1er-2.-Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine. »

Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, à l'exception du dix-neuvième alinéa de son article 2, de ses articles 2 bis, 4,10,11 et de son article 12 ;
2° Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;
3° Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
4° Décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
5° Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
6° Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
7° Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives publiques ;
8° Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
9° Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public ;
10° Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
11° Décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
12° Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;
13° Décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'œuvres des musées nationaux ;
14° Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
15° Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;
16° Décret n° 86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
17° Décret n° 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt ;
18° Décret n° 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des œuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
19° Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
20° Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
21° Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ;
22° Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
23° Article 2 du décret n° 93-556 du 26 mars 1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse ;
24° Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;
25° Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
26° Arrêté du 6 janvier 1995 du ministre du budget fixant les critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel ;
27° Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux, à l'exception de son article 20 ;
28° Décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ;
29° Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
30° Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ;
31° Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
32° Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ;
33° Les articles 61,62,63,64 et 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 321-1 et L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
34° Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
35° Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ;
36° Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
37° Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
38° Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
39° Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
40° Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ;
41° Les articles 6,7,8,9,10 et 11 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
42° Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
43° Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques ;
44° Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
45° Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique ;
46° Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
47° Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
48° Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
49° Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections ;
50° Décret n° 2011-217 du 25 février 2011 relatif aux qualifications professionnelles pour l'exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des musées de France.

Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la culture


et de la communication,


Frédéric Mitterrand


Le ministre d'Etat,


ministre des affaires étrangères


et européennes,


Alain Juppé


Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


La ministre de l'écologie,


du développement durable,


des transports et du logement,


Nathalie Kosciusko-Morizet


Le garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michel Mercier


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,


Claude Guéant


La ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde


Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Xavier Bertrand


Le ministre de l'éducation nationale,


de la jeunesse et de la vie associative,


Luc Chatel


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


François Baroin


La ministre de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


Valérie Pécresse