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Décret n° 2011-997 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger

Affaires étrangères et coopération
Armement
Guerre en Ukraine
Déposé le 23 août 2011 à 22h00, publié le 25 août 2011 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : personnels civils et militaires ayant vocation à servir au sein des missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger.
Objet : fusion des services des attachés de défense et des attachés d'armement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret redéfinit les missions des attachés de défense et précise qu'ils ne relèvent plus du chef d'état-major des armées mais du ministre de la défense. Il procède également à des changements de dénominations reflétant la nouvelle organisation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger,
Décrète :

Article 1

Le décret du 31 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « de défense » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le mot : « militaire » est remplacé par les mots : « de défense » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement » sont remplacés par les mots : « issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet officier porte le titre d'attaché de défense et assure la représentation du ministère de la défense et de ses différentes autorités dans le ou les Etats relevant de sa compétence. » ;
5° L'article 4 est abrogé ;
6° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.
Les nominations des attachés de défense adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères. » ;
7° A l'article 6, les mots : « militaires spécialisés ainsi que leurs » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
8° Au premier alinéa de l'article 7 :
― les mots : « arrêtées par le chef d'état-major des armées » sont supprimés ;
― les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire » ;
9° A l'article 8 :
― au premier alinéa, les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire », et les mots : « ou d'assistance militaires » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « militaire ou d'une mission d'assistance militaire » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
― au troisième alinéa, les mots : « ou de cette assistance » sont supprimés.
10° A l'article 9, le mot : « spécialisés » est remplacé par les mots : « de défense adjoints ».

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de la défense


et des anciens combattants,


Gérard Longuet


Le ministre d'Etat,


ministre des affaires étrangères


et européennes,


Alain Juppé


La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Valérie Pécresse


Le ministre auprès du ministre d'Etat,


ministre des affaires étrangères et européennes,


chargé de la coopération,


Henri de Raincourt