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Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Institutions publiques
Jeunesse
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 8 octobre 2012 à 22h00, publié le 10 octobre 2012 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de formation et de recherche, adjoints techniques de formation et de recherche, techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole et adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Objet : adhésion du corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et fusion de corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Notice : le présent décret a pour objet d'intégrer le corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) au NES de la catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. En outre, il prévoit l'intégration dans ce corps relevant du NES des membres des deux corps suivants : les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (TEPETA) et les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole. Par ailleurs, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche. Enfin, le corps des assistants ingénieurs est revalorisé.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 9 octobre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac