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Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Union Européenne
Agriculture et alimentation
Pêche et métiers de la mer
Déposé le 27 novembre 2012 à 23h00, publié le 29 novembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agriculteurs.
Objet : création de soutiens spécifiques dans les domaines du tabac et des protéagineux et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime devenues obsolètes en raison de la suppression des aides directes de la politique agricole commune en faveur des secteurs des fourrages séchés, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate.
A compter de la campagne 2012, l'aide supplémentaire aux protéagineux est complétée par un volet « légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ». Une aide à la qualité du tabac est créée afin de favoriser la production d'un tabac de qualité.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Il peut être consulté ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire),
Décrète :

Article 1

Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) La sous-section 2 est abrogée ;
b) Après l'article D. 615-12-1, il est inséré un article D. 615-12-2 rédigé comme suit :
« Art. D. 615-12-2.-La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnée au n de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné et leur cycle maximal de récolte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Les sous-sections 5,8,9 et 10 sont abrogées ;
b) La sous-section 12 est ainsi modifiée :
― le deuxième alinéa de l'article D. 615-43-11 est supprimé ;
― au troisième alinéa de l'article D. 615-43-13, les mots : « à l'exception des tomates » sont supprimés ;
c) L'article D. 615-43-14 est modifié comme suit :
Au I, les mots : « ― l'aide à la diversité des assolements » sont remplacés par les mots : « ― l'aide à la qualité du tabac ».
Au premier alinéa du II, les mots : « de nouvelles surfaces en » sont remplacés par le mot : « des » et, après les mots : « légumineuses fourragères », sont ajoutés les mots : « destinées à la déshydratation ».
Au second alinéa du II, les mots : « d'ensemencement et de récolte » sont remplacés par les mots : « d'ensemencement, de récolte et de contractualisation ».
Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de tabac de qualité destinée à la transformation.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll