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Décret n° 2012-1363 du 5 décembre 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51)

Institutions publiques
Logement
Justice et droit
Déposé le 4 décembre 2012 à 23h00, publié le 6 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier dénommé « Bureau d'information carrières marine » (BICM), sis sur la commune de Reims, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique a exprimé, par délibération du 28 juin 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 de la commune de Reims (Marne),
Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Reims, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


























DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
cadastrale
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE
du bâti transféré
(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS





Terrain

Constructions

Total

Bureau d'information carrières marine (BICM), lots de copropriété n°s 76, 77, 78 et 53, Reims

IL n° 445

732 m²

105 m² (locaux)
+ 26 m² (garages)

/

177 000 (dont 30 000 pour les garages)

177 000 (dont 30 000 pour les garages)

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre de la défense,


Jean-Yves Le Drian