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Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Banque
Institutions publiques
Jeunesse
Déposé le 5 décembre 2012 à 23h00, publié le 7 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le présent décret ouvre la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d'opter :
― pour un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond ;
― pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté ;
― pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire.
L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l'année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
En outre, le présent décret supprime le délai de validité de dix ans des CET mais il prévoit que le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond défini par arrêté.
Enfin, ce texte prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation, ce passif, correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-13 et R. 314-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6144-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 6 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre des affaires sociales


et de la santé,


Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre de l'intérieur,


Manuel Valls


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac