Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits

Économie et finances
Fiscalité
Budget
Déposé le 16 décembre 2012 à 23h00, publié le 18 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici

Documents similaires

Décret n° 2012-1283 du 20 novembre 2012 portant transfert de crédits
Déposé le 19 novembre 2012 à 23h00
Similarité : 90%
Décret n° 2012-1358 du 4 décembre 2012 portant virement de crédits
Déposé le 3 décembre 2012 à 23h00
Similarité : 90%
Décret n° 2012-1279 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Déposé le 19 novembre 2012 à 23h00
Similarité : 89%