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Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Outre-mer
Investissement et développement économique
Banque
Déposé le 23 décembre 2012 à 23h00, publié le 26 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque, conseillers en investissements financiers, clients de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : le décret vise à actualiser le droit bancaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en alignant le droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin sur celui qui prévaut en métropole pour ces mêmes établissements, tel que prévu au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour quelques dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, notamment en matière de formation et d'expérience professionnelle.
Notice : ce décret étend, avec les adaptations nécessaires, les décrets n° 2012-100, n° 2012-101 et n° 2012-297 relatifs à l'immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés. Il rend également applicables, dans les collectivités précitées, les dispositions du décret n° 2012-471 relatif à l'agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit. Il est également l'occasion d'une actualisation d'autres dispositions du titre Ier qui soit n'ont pas été étendues, soit nécessitent la correction d'erreurs matérielles.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 et L. 823-6 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V et VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement ;
Vu le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements ;
Vu le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles R. 519-8 et R. 519-9, la référence à l'article R. 519-11 est remplacée par la référence à l'article R. 519-12 ;
2° Au I de l'article R. 546-1, les mots : « au IX » sont remplacés par les mots : « au VIII ».

Article 2

Le titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 743-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ;
2° Dans la section 1 du chapitre V :
a) L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 745-1 et D. 745-2 ;
b) La sous-section 2 est abrogée ;
c) La sous-section 3 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 745-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
« 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. » ;
d) La sous-section 4 devient la sous-section 3 ;
e) La sous-section 5 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 745-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ;
f) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :



« Sous-section 5








« Les établissements et services autorisés
à effectuer des opérations de banque



« Art. R. 745-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
g) Dans l'intitulé de la sous-section 6, après les mots : « de banque », sont insérés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 745-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : " d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”.
« 3° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ;
« 4° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : " d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« 5° A l'article R. 519-11, après les mots : " certifications professionnelles ”, il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« 6° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés. » ;
3° Dans la section 2 du même chapitre, les articles R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-4-3 deviennent respectivement les articles R. 745-4-3, R. 745-4-4 et R. 745-4-5 ;
4° Dans la section 5 du même chapitre :
a) L'article D. 745-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 745-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
b) Il est ajouté un article R. 745-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 745-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application du I de l'article R. 546-1, les mots : " L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " 1° de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »

Article 3

Le titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 753-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ;
2° Dans la section 1 du chapitre V :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales applicables aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 755-1 et D. 755-2 ;
b) L'article R. 755-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
c) L'article D. 755-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
d) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
« 2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
« 3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet. » ;
e) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ;
f) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 755-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ;
g) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », sont ajoutés les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 755-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Pour l'application du 1° du I de l'article R. 519-4, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Pour l'application des articles R. 519-7 à R. 519-11 et de l'article R. 519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ;
« 5° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés. »
h) Il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :



« Sous-section 5








« Les établissements et services autorisés
à effectuer des opérations de banque



« Art. R. 755-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française. » ;
3° Dans la section 1 bis du même chapitre, les articles R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3 deviennent respectivement les articles R. 755-4-3, R. 755-4-4 et R. 755-4-5 ;
4° Dans la section 4 du même chapitre :
a) L'article D. 755-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 755-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Polynésie française. » ;
b) Il est ajouté un article R. 755-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 755-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au I de l'article R. 546-1, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 2° Au II de l'article R. 546-1, les mots : " au V de l'article R. 512-3 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” ;
« 3° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés et les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »

Article 4

Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 763-5, après la référence : « R. 313-19 », il est inséré les mots : « à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 » ;
2° Dans la section 1 du chapitre V :
a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales aux établissements de crédit » ; cette sous-section comprend les articles R. 765-1 et D. 765-2 ;
b) La sous-section 1 devient la sous-section 2 ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-2-1.-I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.
« II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés. » ;
c) La sous-section 2 devient la sous-section 3 ;
d) La sous-section 3 devient la sous-section 4 ; dans cette sous-section, à l'article D. 765-4, les mots : « D. 517-6 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-5 à D. 517-7 » ;
e) La sous-section 4 devient la sous-section 6 et dans son intitulé, après les mots : « de banque », il est ajouté les mots : « et en services de paiement » ; dans cette sous-section, il est inséré un article R. 765-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-4-2.-I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-2, les mots : " aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 313-15 du code de la consommation ” ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont supprimés. » ;
f) Il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :



« Sous-section 5








« Les établissements et services autorisés
à effectuer des opérations de banque



« Art. R. 765-4-1.-Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
3° Dans la section 4 du même chapitre :
a) L'article D. 765-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 765-9.-Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
b) Il est ajouté un article R. 765-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 765-9-1.-I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”. »

Article 5

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.

Article 6

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 7

Aux a et b du II et du III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, les mots : « l'entrée en fonctions» sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au I ».

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel