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Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Institutions publiques
Justice et droit
Sécurité publique
Déposé le 23 décembre 2012 à 23h00, publié le 26 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Objet : modifications de divers textes indemnitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret permet, d'une part, le versement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions supplémentaires (IFSP) aux agents civils en fonctions dans les services déconcentrés de la gendarmerie et étend, d'autre part, le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions de préfectures (IEMP) à tous les agents de la filière sociale du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, il prévoit que les montants moyens des indemnités précitées et de l'indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications du ministère de l'intérieur peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Décrète :

Article 1

Le décret du 28 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels administratifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet. » ;
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »

Article 2

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. »
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le montant moyen peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »

Article 3

A l'article 1er du décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) » sont remplacés par les mots : « de la filière sociale et de la filière technique ».

Article 4

Après l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac