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Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Institutions publiques
Outre-mer
Budget
Déposé le 23 décembre 2012 à 23h00, publié le 26 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : la Polynésie française et ses communes.
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
Le présent décret procède ainsi :
― à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2010 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
― à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2012 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
Références : le décret est pris en l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe I ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 novembre 2012,
Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel