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Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Jeunesse
Institutions publiques
Santé
Déposé le 25 décembre 2012 à 23h00, publié le 27 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986.
Objet : création d'un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2001 intègrent le nouveau statut de cadres paramédicaux dans les conditions de reclassement énoncées à l'article 23. Toutefois, les cadres de santé ayant acquis la durée de services effectifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite anticipée ont la possibilité de demander leur maintien dans le statut régi par le décret du 31 décembre 2001 dans le cadre du droit d'option individuel prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010.
Ce droit d'option exercé de façon expresse est ouvert durant une période de six mois au lendemain de la publication du présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 26 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre des affaires sociales


et de la santé,


Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac