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Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

Outre-mer
Investissement et développement économique
Économie et finances
Déposé le 26 décembre 2012 à 23h00, publié le 29 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France, la direction générale des finances publiques et les intermédiaires en opérations bancaires.
Objet : désignation du service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : le décret modifie l'article R. 612-18 du code monétaire et financier qui donnait compétence au comptable du service des impôts des entreprises pour recouvrer la contribution pour frais de contrôle prévue par l'article L. 612-20. Désormais, cette contribution, l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que les sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrées par le comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor.
Le décret fixe les modalités d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Il précise enfin que les dispositions concernant le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions sont applicables dans les collectivités d'outre-mer.
Références : les articles R. 612-11, R. 612-18, R. 711-20, R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du code monétaire et financier tels que modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 612-18 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Au III, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « , l'Autorité de contrôle prudentiel » et, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « notamment » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable public compétent adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel ses propositions d'admission en non-valeur.
« Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées au comptable public compétent par l'Autorité de contrôle prudentiel. Toutefois, lorsque le montant des créances dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. »

Article 2

I. ― L'article R. 711-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 612-16 » est remplacée par la référence : « R. 612-18 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 » sont remplacés par les mots : « Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 ».
II. ― Au quatrième alinéa des articles R. 746-2 et R. 756-2 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 766-2 du même code, les mots : « Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20» sont remplacés par les mots : « Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 ».

Article 3

Au 4° de l'article R. 612-11 du même code, la référence à l'article : « R. 612-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 612-20 ».

Article 4

Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac