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Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Sécurité sociale
Jeunesse
Famille
Déposé le 27 décembre 2012 à 23h00, publié le 29 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières en tant que retraités ou invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : en vertu de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du même code, les industries électriques et gazières et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont autorisées à verser certaines prestations familiales à leurs agents actifs, retraités ou invalides. Dans un souci de simplification et de bonne administration, il est mis fin à cette dérogation : à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents des industries électriques et gazières recevront des caisses d'allocations familiales l'intégralité des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette réforme concerne l'ensemble des agents qui reçoivent des prestations familiales de la part des industries électriques ou gazières ou de la CNIEG, que ces agents soient actifs ou inactifs, qu'ils résident en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion, ou à l'étranger.
Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012,
Décrète :

Article 1

Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre des affaires sociales


et de la santé,


Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac


La ministre déléguée


auprès de la ministre des affaires sociales


et de la santé,


chargée de la famille,


Dominique Bertinotti