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Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Union Européenne
Énergies
Aménagement du territoire
Déposé le 27 décembre 2012 à 23h00, publié le 29 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objet : accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne pour effectuer l'évaluation de l'état des stocks et du niveau de préparation aux situations d'urgence de la France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier afin de transposer les dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits, en assignant aux fonctionnaires français habilités et assermentés pour le contrôle de stocks stratégiques la mission d'accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret met en œuvre l'article 18 de la directive européenne 2009/119/CE du 14 septembre 2009.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est ajouté un article 2-1 dans le décret du 3 février 1993 susvisé, qui est ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers. »

Article 2

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Delphine Batho


Le ministre du redressement productif,


Arnaud Montebourg