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Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Inégalités sociales
Économie et finances
Logement
Déposé le 27 décembre 2012 à 23h00, publié le 29 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
Objet : fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le décret fixe, en application de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, le taux de majoration à la source du versement transport et du FNAL pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :

Article 1

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici