Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Publics concernés : Conseil supérieur du notariat, chambres régionales des notaires, collectivités locales, commissaires du Gouvernement auprès des SAFER, propriétaires aliénant tout bien immobilier à utilisation agricole ainsi que des sièges ou bâtiments d'exploitation.
Objet : généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires ainsi que des publications sur internet des biens proposés par les SAFER et amélioration des informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : les SAFER reçoivent des notaires les notifications des aliénations de biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption ainsi qu'une information sur d'autres transactions foncières hors champ du droit de préemption grâce auxquelles elles peuvent analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation des espaces agricoles. Les démembrements de droit de propriété seront, à ce second titre, désormais portés à leur connaissance.
En outre, le décret étend la dématérialisation des transmissions entre notaires et SAFER aux déclarations d'intention d'aliéner en vue d'accélérer leur traitement par les SAFER. La notification du droit de préemption pourra également s'opérer par voie électronique. Les SAFER pourront mettre en ligne sur leur site les propriétés et biens qu'elles mettent en vente.
Enfin, le décret prévoit qu'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement participera désormais aux comités techniques départementaux des SAFER.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 141-4 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiements » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités territoriales » ;
2° L'article R. 141-5 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. » ;
3° L'article R. 142-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Une de ces publications peut être remplacée par une publication sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente, ou à défaut sur celui de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« II en va de même quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché, avec lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a conclu, en application de l'article L. 141-5, une convention ayant reçu l'accord de ses commissaires du gouvernement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 141-9. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 143-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de réception de la notification par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » ;
5° L'article R. 143-4 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural les informations mentionnées à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 143-6, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 143-9, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil » ;
8° Après le cinquième alinéa de l'article R. 143-9, il est inséré un sixième alinéa comme suit :
« 5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du II de l'article L. 141-1 » ;
9° A l'article R. 144-1, la référence à l'article R. 144-7 est remplacée par la référence à l'article R. 144-6 ;
10° L'article R. 144-7 est abrogé.

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.




François Fillon




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche, de la ruralité


et de l'aménagement du territoire,


Bruno Le Maire