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Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et industrielle
Industrie
Médias
Déposé le 15 juillet 2012 à 22h00, publié le 17 juillet 2012 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
Objet : commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ― président ― rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le président de la commission pour les droits d'auteur des journalistes, prévue par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, sous réserve que la commission se soit réunie au minimum deux fois au cours du mois. Or, depuis sa mise en place, la commission se réunit en général une fois par mois, pour des séances qui imposent au président une lourde charge de travail. Le présent décret prévoit donc que l'indemnité est versée dès que la commission s'est réunie au moins une fois dans le mois.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 ;
Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle,
Décrète :

Article 1

A l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre de la culture


et de la communication,


Aurélie Filippetti


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Jérôme Cahuzac