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Décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Espaces terrestres et maritimes
Pêche et métiers de la mer
Agriculture et alimentation
Déposé le 21 novembre 2013 à 23h00, publié le 23 novembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Objet : approbation de la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, conformément à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le c du II de l'article D. 645-7 du CRPM permet, en effet, aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle et de pouvoir le mobiliser ultérieurement, le cas échéant, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013,
Décrète :

Article 1

La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645-7 et D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret, est approuvée.

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll